Dernière mise à jour : 1er juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site et la fourniture des prestations d'accompagnement proposées par SECURE ONLINE PAYMENT (« le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, de la nature exacte du service et de son caractère payant et indépendant des administrations publiques.
2. Description du service
Le Prestataire propose un service privé et payant d'assistance et d'accompagnement aux demandes liées à la carte nationale d'identité, notamment le renouvellement d'une carte périmée. Le service comprend, selon l'offre : un formulaire guidé, la vérification formelle des éléments, l'identification de l'autorité compétente et l'aide à la prise de rendez-vous, ainsi qu'un suivi via l'espace client.
Le Prestataire est un intermédiaire privé. Il ne délivre pas lui-même les titres d'identité, qui relèvent de la seule compétence des administrations. Le Client peut effectuer ces démarches gratuitement sur service-public.fr et ants.gouv.fr.
3. Prix et paiement
Le service est facturé au tarif unique de 29 € TTC par demande, sans abonnement ni reconduction tacite. Le prix correspond exclusivement à la prestation d'accompagnement ; le renouvellement d'une carte périmée est par ailleurs gratuit auprès de l'administration (un timbre fiscal de 25 € n'est exigé qu'en cas de perte ou de vol).
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
En tout état de cause, une fois que l'utilisateur a cliqué sur le bouton de confirmation de la commande engendrant l'obligation de paiement, la connexion est instantanée et l'utilisateur pourra immédiatement utiliser les services payants. En conséquence, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur donne expressément son accord à la fourniture des services payants et renonce expressément à son droit de rétractation pendant toute la durée de fourniture des services.
5. Médiation de la consommation
Le médiateur désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (contact@cm2c.net).
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou refus de l'administration résultant d'informations erronées.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les délais de délivrance dépendent exclusivement des administrations compétentes.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.